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La règle du velum a été supprimée !

Le nouveau PLU de Brest Métropole voté fin juin est-il conforme à la loi ?

La "démocratie" locale participative : un alibi pour manipuler le PLU de Brest Métropole!

Brest Métropole a lancé au printemps deux consultations du public pour modifier son PLU, l'une d'elles conformément à la procédure dite de modification simplifiée. Dans son exposé des motifs, on pouvait lire : "les règles de hauteur ne seront pas modifiées". La règle du velum est bien une règle de hauteur, dont le non respect avait été un des trois motifs d'annulation du permis de construire d'un immeuble prévu au Vallon.
SaveStangAlar, en commun avec les quatre associations Agir pour un Environnement Durable (AE2D), Costour Poumon Vert en Finistère (CPVF), Association Penhelen-Pont-Neuf-Stangalard (APPNS), et Syndicat du Clos du Stang Alar a formulé deux exigences: protéger le Vallon, et conserver la règle du velum.

Le bilan de la concertation présenté aux élus est tendancieux et incomplet.

En effet ce bilan communiqué le 22 juin aux élus métropolitains, a tout simplement ignoré les propositions des associations. Le Conseil de Métropole du 29 juin a entériné par son vote (délibération n° C 2021-06-082) la suppression de la règle du velum, pour la remplacer par une autre qui elle, n'a pas été soumise à la concertation du public.
Ainsi la consultation du public sur le projet de modification du PLU n'aura été qu'un paravent pour masquer des manipulations du règlement métropolitain d'urbanisme. Cette règle du PLU était l'un des obstacles au projet d'un promoteur ? Brest Métropole la supprime !!

De plus cette décision sort largement du cadre légal gouvernant la procédure de "modification simplifiée".

Les évolutions d'un PLU doivent respecter des contraintes légales. Une modification simplifiée (articles L.153-45 à 48 c.urb.) ne devrait pas conduire à des augmentations des droits à construire supérieures à 20 %. Ce qui est en l'occurence largement dépassé, comme cela a été démontré le 13 juillet dans un document communiqué aux élus métropolitains. Et dans ce cas, il aurait fallu soumettre la modification à enquête publique (L. 153-41).

Nous avons demandé au préfet d'examiner la légalité de la décision prise.

Une des missions régaliennes du préfet de département est de contrôler la légalité des actes des  collectivités territoriales. Nos cinq associations ont donc demandé par courrier à Monsieur le Préfet du Finistère, Monsieur Philippe MAHÉ, d'examiner la régularité  de la démarche de concertation suivie et la légalité de la décision qui a été votée. Ce courrier a été reçu par les services préfectoraux le 19 juillet.
Sans réponse fin septembre, nous avons envoyé le 5 octobre un nouveau courrier au préfet. Dans lequel nous analysons le cas d'espèce du projet d'immeuble au vallon, et nous démontrons que les nouvelles règles de hauteur votées le 29 juin permettent d'augmenter les droits à construire de ... 100 % !

Le préfet répond enfin le 12 octobre à nos courriers, mais en oubliant l'essentiel.

Nous recevons enfin une réponse, mais seul le premier point — la régularité de la concertation, est examiné par le préfet. La conformité de la décision aux articles du code de l'urbanisme n'est pas évoquée.

Nous posons à nouveau la question de la légalité du nouveau PLU.

Dans un troisième courrier, le 20 octobre 2021, nous rappelons nos études de cas, et demandons au préfet qu'il les réfute si il pense qu'elles sont erronées. Si elles sont correctes, qu'il se prononce sur la conformité du nouveau PLU au code de l'urbanisme. Nous réaffirmons que la suppression de la règle du velum aurait dû être soumise à une enquête publique, comme indiqué dans l'article L.153-41 du code de l'urbanisme.

Fin décembre 2021, arrive enfin la réponse préfectorale.

Après avoir fait le siège du secrétariat général de la préfecture, nous recevons un dernier courrier de M. le Préfet où il réaffirme son "analyse" exposée dans son courrier du 12 octobre. Cela évidemment ne nous satisfait pas! Dans aucun de ses courriers, M. le Préfet n'examine les deux cas d'espèce que nous lui avons soumis. Dans aucun de ses courriers, il ne les confronte aux articles L. 153-41 & 45 du code de l'urbanisme. Dans aucun de ses courriers, il ne déclare explicitement que la suppression de la règle du velum votée dans le cadre d'une modification simplifiée était conforme au code de l'urbanisme.

Nous avons répondu mardi 19 janvier par un dernier courrier à ce sujet, co-signé par cinq associations.

En parallèle, nous avons contibué à l'enquête publique sur le PLU, ouverte le 30 octobre

Cette enquête publique récemment clôturée est associée à la procédure de modification (non simplifiée) déjà soumise à concertation sur je participe.best.fr au printemps 2021.
Nous demandons d'annuler la délibération votée en juin, et de rétablir la règle du velum. Les deux cas d'école soumis au préfet sont ainsi rendus publics, ainsi que notre conclusion sur l'illégalité du nouveau PLU voté en juin.
Par ailleurs, dès le 30 septembre, nous avons réitéré devant madame la commissaire enquêtrice notre demande de créer un secteur de projet afin de protéger le Vallon du Stang Alar.

Objectif des ces contributions : que nos deux demandes soient examinées par le Conseil de Métropole appelé début mars à valider la modification du PLU.

La commissaire enquêtrice a publié ses conclusions début janvier.

Après une lecture rapide, il semble que Brest Métropole ait déjà interprété la réponse préfectorale du 12 octobre en affirmant que la modification votée en juin était légale, bien que le courrier de M. Mahé n'ait pas abordé cette question.

Si cela devait être confirmé au conseil de métropole début mars, nous raisonnerions "à l'envers" : si le nouveau PLU n'est pas contraire au L. 143-45, c'est donc que les futurs permis de construire ne devront pas présenter d'augmentation des droits à construire de plus de 20 % par rapport au PLU précédent, où la règle du velum était active.

Nous vérifierons le respect de la loi pour les permis au voisinage du Vallon du Stang Alar.

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